Politique des témoins

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») avant d'utiliser la plateforme Gardien, incluant notre site Web et notre application mobile (collectivement, le « Service »).

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans, que vous avez lu et compris les présentes Conditions et que vous acceptez d'être lié par celles-ci. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour le faire.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'utilisez pas le Service.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et [Nom de l'entreprise] (« Gardien », « nous », « notre » ou « nos »), une société constituée en vertu des lois du Québec, Canada.

Gardien est une plateforme d'organisation et de coordination familiale conçue pour aider les familles — et les professionnels qui les soutiennent — à gérer en toute sécurité les informations partagées, les documents, les calendriers et les communications en un seul endroit.

Le Service est destiné à :

• Les parents et tuteurs qui gèrent la coordination quotidienne de leur famille, les dossiers de santé, les documents juridiques et l'éducation.
• Les professionnels juridiques, de la santé et du travail social invités par une famille à accéder à un espace famille ou à y contribuer.

Gardien est uniquement un outil de productivité et d'organisation. Il ne fournit pas de conseils juridiques, médicaux, financiers ou de services professionnels de quelque nature que ce soit. Voir la Section 9 pour plus de détails.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service à tout moment avec un préavis raisonnable.

Pour utiliser Gardien, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et les maintenir actualisées.
• Garder votre mot de passe confidentiel et ne pas le partager.
• Nous aviser immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.
• Assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Vous ne pouvez pas créer un compte au nom d'une autre personne sans son consentement explicite, ni utiliser le compte d'une autre personne sans autorisation.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui contreviennent aux présentes Conditions, contiennent de fausses informations ou sont inactifs depuis une période prolongée, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible.

Gardien permet aux titulaires de compte d'inviter d'autres personnes — tels que des coparents, tuteurs légaux, professionnels de la santé, avocats ou travailleurs sociaux — à accéder à un espace famille (« Collaborateurs »).

En tant que titulaire du compte qui initie une invitation, vous êtes responsable de :

• Vous assurer que vous avez le droit légal de partager les informations de la famille avec la personne invitée.
• Attribuer les niveaux d'autorisation appropriés à chaque Collaborateur.
• Révoquer rapidement l'accès lorsqu'une relation de collaboration prend fin.

Chaque Collaborateur doit accepter les présentes Conditions lors de son accès à un espace. Les Collaborateurs s'engagent à :

• Accéder uniquement aux informations pour lesquelles ils ont reçu une autorisation explicite.
• Utiliser les informations consultées via la plateforme uniquement aux fins pour lesquelles l'accès a été accordé.
• Maintenir la confidentialité des informations familiales sensibles conformément à leurs obligations professionnelles applicables.

Gardien n'est pas responsable des différends entre les titulaires de compte et leurs Collaborateurs. Nous recommandons fortement de vérifier régulièrement les autorisations d'accès partagé.

Gardien propose les types de forfaits suivants :

• Forfaits payants — débloquent des fonctionnalités supplémentaires, des limites de stockage plus élevées et une assistance prioritaire. Les forfaits payants sont disponibles sous forme d'abonnements récurrents ou d'achats ponctuels, tels que décrits sur notre page de tarification au moment de l'achat.

Les fonctionnalités disponibles sur chaque forfait peuvent être modifiées. Nous vous fournirons un préavis raisonnable avant de supprimer des fonctionnalités d'un forfait auquel vous êtes activement abonné.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des forfaits à tout moment. Les changements de prix pour les abonnements existants seront communiqués au moins 30 jours à l'avance et prendront effet à votre prochaine date de renouvellement. L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation des nouveaux tarifs.

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez Gardien à débiter votre mode de paiement choisi pour les frais applicables.

Abonnements récurrents

• Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation avant la date de renouvellement.
• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.
• Nous n'offrons pas de remboursement pour les périodes de facturation partiellement utilisées, les fonctionnalités non utilisées ou les renouvellements accidentels. Toutes les ventes sont définitives.

Achats ponctuels

• Les achats ponctuels ne sont pas remboursables une fois que la fonctionnalité ou le service a été consulté ou activé.

Paiements échoués

• En cas d'échec de paiement, nous vous en informerons et tenterons de réessayer. Un échec de paiement persistant peut entraîner la suspension de votre compte.

Tous les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire. Les taxes applicables seront ajoutées lors du paiement conformément aux lois fiscales du Québec et du Canada.

Gardien vous permet de téléverser, stocker et partager des documents, photos et autres fichiers (« Contenu utilisateur »). Vous conservez la pleine propriété de tout Contenu utilisateur que vous soumettez au Service.

En téléversant du Contenu utilisateur, vous accordez à Gardien une licence limitée, non exclusive et libre de redevances pour stocker, traiter et afficher votre contenu, uniquement dans le but de vous fournir le Service. Nous ne revendiquons pas la propriété de votre contenu et ne l'utiliserons jamais à d'autres fins que l'exploitation de la plateforme.

Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes propriétaire du contenu ou disposez des droits nécessaires pour le téléverser et le partager.
• Votre contenu ne viole aucune loi applicable, notamment les lois sur la protection de la vie privée, le droit d'auteur ou les lois protégeant les mineurs.
• Votre contenu ne contient pas de logiciels malveillants, de virus ou de code nuisible.

Nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions ou à la législation applicable, sans préavis dans les cas urgents.

Portabilité des données : Nous nous engageons à vous donner accès à vos données. Une fonctionnalité d'exportation en libre-service est prévue et sera disponible dans une prochaine version. En attendant, vous pouvez demander une exportation de vos données en nous contactant à [email protected].

Vous acceptez d'utiliser Gardien uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service d'une manière qui enfreint les lois fédérales, provinciales ou municipales applicables.
• Téléverser ou partager du contenu diffamatoire, harcelant, abusif, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à une partie du Service, aux comptes d'autres utilisateurs ou à notre infrastructure.
• Utiliser des outils automatisés, des robots ou des extracteurs pour accéder au Service ou en extraire des données.
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source du Service.
• Utiliser le Service pour stocker ou transmettre du contenu mettant en danger des mineurs.
• Revendre, sous-licencier ou commercialiser autrement l'accès au Service sans notre consentement écrit.
• Usurper l'identité d'une autre personne ou déformer votre affiliation avec un individu ou une organisation.

Toute violation de cette section peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte sans remboursement.

Gardien est un outil d'organisation et de productivité. Rien dans le Service ne constitue ni ne doit être interprété comme un conseil juridique, médical, psychologique, financier ou tout autre forme de conseil professionnel réglementé.

Les informations stockées ou partagées dans la plateforme — y compris les documents, notes, dossiers de santé ou fichiers juridiques — sont gérées par vous et vos Collaborateurs. Gardien ne révise, ne valide ni ne vérifie l'exactitude ou l'exhaustivité de tout contenu que vous stockez.

Si vous avez besoin de conseils juridiques, médicaux ou professionnels, veuillez consulter un professionnel qualifié. La disponibilité d'outils pour organiser de telles informations dans Gardien ne crée pas de relation professionnel-client entre vous et Gardien.

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme Gardien — y compris ses logiciels, son design, ses marques de commerce, ses logos et son contenu créé par nos soins — sont et demeurent la propriété exclusive de [Nom de l'entreprise] et de ses concédants de licence.

Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit d'utiliser nos marques de commerce, logos ou éléments d'image de marque sans notre consentement écrit préalable.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ou une partie de celui-ci sans notre autorisation écrite explicite.

Si vous nous fournissez des commentaires, suggestions ou idées concernant le Service, vous nous accordez le droit d'utiliser ces commentaires librement et sans compensation pour vous.

Par vous : Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous contactant. Après la fermeture, vos données seront conservées pendant 30 jours pour permettre une récupération éventuelle, puis supprimées définitivement conformément à notre Politique de confidentialité.

Par nous : Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et votre accès au Service si :

• Vous contrevenez de manière significative aux présentes Conditions et ne remédiez pas à la violation dans les 14 jours suivant la notification.
• Votre comportement présente un risque pour d'autres utilisateurs, des mineurs ou l'intégrité de la plateforme.
• Nous y sommes contraints par la loi ou une ordonnance judiciaire.

Lors de la résiliation par l'une ou l'autre partie :

• Votre droit d'accès au Service prend fin immédiatement.
• Tous les frais en souffrance demeurent exigibles.
• Les sections des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation — notamment les limitations de responsabilité, la propriété intellectuelle et le droit applicable — demeureront en vigueur.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Gardien et ses administrateurs, employés et fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Service, y compris la perte de données, la perte de revenus ou la détresse émotionnelle.

Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service ne dépassera pas le montant le plus élevé entre (a) le total des sommes que vous avez versées à Gardien au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou (b) 100 $ CAD.

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sans erreur ou totalement sécurisé.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité. Dans ces cas, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, sera d'abord soumis à une négociation de bonne foi entre les parties. Si le différend ne peut être résolu dans les 30 jours, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec.

Si vous accédez au Service depuis l'extérieur du Canada, vous êtes responsable du respect de vos lois locales dans la mesure où elles s'appliquent. Nous ne garantissons pas que le Service est approprié ou disponible dans les territoires hors du Canada.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre pour refléter des changements dans nos pratiques, nos obligations légales ou le Service lui-même. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons en :

• Affichant un avis bien visible dans la plateforme, et / ou
• Vous envoyant un courriel à l'adresse associée à votre compte.

Les modifications prennent effet 14 jours après la notification, ou immédiatement si la loi l'exige. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.

Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez fermer votre compte avant la date d'entrée en vigueur.